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Acheteur ? Vos obligations.

Publiée le 24/01/2013

 

Les obligations de l'acheteur

 

Vous avez un projet d’achat ?

Tout ce que vous devez savoir pour réussir au mieux une transaction immobilière…

 

En tant qu’acquéreur, plusieurs engagements sont à respecter.

 

  • La prise de possession

L’acheteur prend « officiellement » possession d’un bien à partir du moment où il a signé l’acte authentique d’achat et qu’il détient les clés. Dès lors que ces deux conditions ont été respectées, l’acquéreur a l’obligation de payer toutes les taxes et impôts liés à son bien.

 

  • Le paiement

Une transaction immobilière ne peut se réaliser que lorsqu’un acheteur et un vendeur concluent un accord. Ce dernier se traduit par un écrit : l’acte de vente, signé évidemment par les deux parties.

Dès lors, l’acheteur est tenu de verser au vendeur le prix spécifié sur le contrat ainsi que les « frais d’acte et autres accessoires à la vente ».

 

  • Les recours du vendeur 

Si l’obligation de paiement n’est pas respectée par l’acheteur, le vendeur a deux solutions :

 

> L’exécution forcée

Des moyens sont mis à la disposition du vendeur pour obliger l’acheteur à lui verser son dû. Il peut également utiliser son droit de rétention sur le bien, ainsi qu’une garantie spécifique. Si le bien est revendu, le vendeur devra être payé par les créanciers de l’acheteur indélicat.

 

> L’annulation de la vente

Le vendeur peut procéder à l’annulation de la vente. Pour cela, l’intervention d’un juge est nécessaire. Ce dernier délibèrera si la vente peut être résiliée ou non, ou si un délai de paiement peut être envisagé.

 

Ainsi, en respectant ces obligations, votre transaction immobilière a plus de chance de se réaliser sans litige.

 

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